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À PROPOS DU SITE INTERNET

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ÉDITEUR

OCretraite, dont le siège social est 10, rue de Penthiève 75008 Paris, immatriculée sous le n° SIREN 883 218 869.

E-mail : [email protected]

Téléphone : 06 95 62 41 52

DROITS D’AUTEUR
L’ensemble des données (textes, sons ou images) figurant sur les pages de ce site est la propriété exclusive d’OCretraite. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom “OCretraite” ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et notamment à des fins publicitaires sans l’accord préalable d’OCretraite.

INFORMATIONS
Les informations contenues dans ce site sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

Loi informatique et libertés : aucune information personnelle n’est collectée à votre insu et aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION
Omar CECRADI

HÉBERGEMENT
L’hébergement de www.ocretraite.com est assuré par la société OVH : 19 Pl. Françoise Dorin, 75017 Paris

INFORMATIONS SUR LES COOKIES

COOKIES
Lors de la consultation du site www.ocretraite.com des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Les seuls cookies utilisés par le site www.ocretraite.com sont destinés à la mesure d’audience et ne collectent aucunes données personnelles. Les outils de mesures d’audience sont mis en place afin d’obtenir des informations sur la navigation des visiteurs. Les données générées par les cookies sont transmises et stockées par le prestataire de mesure d’audience (google analytics).

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

OCretraite est une société privée de conseil en matière d’optimisation des droits à la retraite.

PRÉSENTATION DES PRESTATIONS
Selon les missions proposées, OCretraite peut être amenée à :

Informer les salariés sur les dispositifs de la retraite;
Réaliser un diagnostic retraite global ;
Estimer des droits à la retraite;
Piloter les fins de carrières
Vérifier les relevés de carrières;
Proposer des solutions d’optimisation des droits à la retraite ;
Accompagner un client dans le montage, le dépôt et le suivi de son dossier de liquidation…

Ces actions peuvent être effectuées pour un ou plusieurs régimes obligatoires ou facultatifs de retraite français (base, complémentaires et supplémentaires).

Chaque mission est décrite précisément dans une lettre de mission. OCretraite se réservant le droit de personnaliser une lettre de mission, selon les besoins du client. En signant une lettre de mission proposée par la société OCretraite, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et en accepter les termes.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT – PRIX
Tous les prix figurent de manière claire et précise dans les lettres de missions de la société OCretraite.
OCretraite se réserve le droit d’accorder certaines remises, à titre exceptionnel, notamment dans le cadre de partenariats spécifiques.
Les paiements seront effectués par le client conformément à la lettre de mission signée. Ils pourront également être honorés en son nom et pour son compte, pour tout ou partie, par un mandataire désigné par le client (employeur, comité d’entreprise, etc…).
Sauf stipulations contraires dans la lettre de mission, ou accord exprès de la société OCretraite, le règlement de l’acompte demandé doit être effectué au moment de la commande, le solde à réception de la facture, au terme de la mission, par chèque. Tout paiement différé fera l’objet d’une pénalité de retard équivalente à un taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des factures est fixée à 50 €. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

CLIENT
Toute personne physique ou morale qui justifie d’une lettre de mission OCretraite signée et tamponnée (dans le cas d’une personne morale) à la fois par elle-même et par la société OCretraite, et qui est à jour de ses paiements sur la base des factures émises par OCretraite.
La société OCretraite se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande de mission.

REMPLACEMENTS / ANNULATIONS / REPORTS

1.1 Toute prestation commencée est due en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.

1.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit.

1.3 OCretraite se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des intervenants, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

DÉLAIS
Les délais de réalisation des prestations d’OCretraite sont essentiellement dépendants des délais de réponses des organismes de retraite et des clients. Toutefois, une estimation des délais est fournie dans la lettre de mission signée par le client et OCretraite ; cette estimation ne vaut pas engagement.
Dans le cas d’une assistance à la liquidation des droits à la retraite, compte tenu des délais de traitement des différents organismes de retraite, aucune estimation fiable ne peut être avancée par OCretraite, qui ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un délai excessivement long.

CHAMP D’APPLICATION – RESPONSABILITÉ
OCretraite intervient uniquement sur les régimes sociaux français. Les résultats sont exprimés sur la base des éléments fournis par le client et par les différentes institutions concernées, ainsi qu’à partir des conditions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur à la date de réalisation des travaux.
Les services proposés et les travaux réalisés par OCretraite qui font l’objet d’une facturation et d’un paiement ne se substituent nullement aux services gratuits proposés par les organismes de retraite.
OCretraite n’est ni un cabinet d’avocats, ni un cabinet d’expertise comptable. Les résultats présentés n’ont donc aucune valeur juridique et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’OCretraite.
Les différentes missions effectuées par OCretraite la contraignent à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Les résultats présentés n’ont donc qu’une valeur indicative et sont à ce titre dépourvus de toute valeur contractuelle. Ils ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité d’OCretraite. D’une manière générale, l’ensemble des résultats fournis par OCretraite n’a donc qu’une valeur indicative.
En aucun cas OCretraite ne se substitue aux interventions des organismes de retraite.

DURÉE – RECONDUCTION ANNUELLE
Dès la signature par OCretraite de la lettre de mission préalablement signée par le client, et après paiement, le client est bénéficiaire des prestations correspondant à la mission achetée.
La reconduction de la mission, s’il y a lieu, est effectuée selon les modalités prévues dans la lettre de mission.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à communiquer à OCretraite, de manière précise, les données personnelles le concernant afin de permettre à OCretraite de réaliser la mission. Il s’engage à prévenir immédiatement OCretraite en cas de modification de ces données.

MANDAT
Pour faciliter la réalisation de la mission, le client doit remplir et signer un mandat permettant à OCretraite d’intervenir, au nom du client, auprès des employeurs, des organismes de retraite et de capitalisation. Chaque lettre de mission est accompagnée d’un mandat décrivant précisément le champ de la délégation procurée à OCretraite.
Le client peut choisir de ne pas signer de mandat. Dans ce cas, le client effectuera lui-même les démarches utiles à la réalisation de la mission auprès des différents organismes de retraite, avec les conseils de la société OCretraite.

INFORMATIONS
Toutes les documents présentés par OCretraite demeurent la propriété exclusive d’OCretraite.
Le client ne doit envoyer à OCretraite que des copies de documents nécessaires à la réalisation de la mission. En cas de dérogation à cette règle, la société OCretraite ne pourrait être tenue responsable en cas de perte d’un document original fourni par le client.
Aucun document transmis à OCretraite ne sera restitué au client.

CONFIDENTIALITÉ
OCretraite est tenue au secret le plus absolu sur toutes les informations figurant sur l’ensemble des documents transmis à son intention par le client. OCretraite s’engage à ne pas divulguer ni transmettre à un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des dites informations sans l’autorisation préalable du client. Cependant, le client accorde à OCretraite le droit d’utiliser l’ensemble des informations contenues dans son dossier à condition qu’aucun lien direct ou indirect avec le client ne puisse être établi.

FACULTÉ DE RENONCIATION
Dans le cas où la proposition de la mission serait effectuée dans des conditions relevant de la réglementation sur le démarchage à domicile (L. N°72-1137, 22 déc. 1972, C.Consom., art. L. 121-21 et s.), le client aura la faculté de renoncer à sa demande de mission dans les quatorze jours calendaires, à compter de sa demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.

EFFET RELATIF
Si une des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des autres stipulations.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige survenant, soit pendant la durée et à propos de l’exécution du présent contrat, soit lors de la résiliation et à propos des conditions de celle-ci, seuls les tribunaux situés dans le ressort du siège social d’OCretraite seront compétents.

INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations contenues dans les missions sont personnelles et confidentielles. Le client est protégé par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et plus précisément par l’article 27 qui précise qu’il peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait dans les fichiers à l’usage d’OCretraite, de ses mandataires et des organismes professionnels concernés. Ce droit d’accès et de rectification peut être exercé à l’adresse suivante :
OCretraite – 10, rue de Penthièvre 75008 Paris.